Déclaration d'accessibilité

## Engagement La mairie de Rouffiac-Tolosan s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : - Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2029 (en cours de rédaction) - Plan d'actions 2026 (en cours de rédaction) Cette déclaration d'accessibilité s'applique au portail citoyen de la mairie de Rouffiac-Tolosan. ## État de conformité Le portail citoyen de Rouffiac-Tolosan est **partiellement conforme** avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous. ## Résultats des tests Un audit interne par lecture de code, réalisé le 23 avril 2026 par l'équipe de développement du portail à l'issue d'un sprint d'améliorations RGAA et de la refonte de la charte graphique, estime qu'environ 92 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés. Un audit externe RGAA formel sera commandité par la mairie au cours du plan d'actions 2026 pour confirmer ce taux et valider l'expérience avec des technologies d'assistance réelles (NVDA, VoiceOver). ## Contenus non accessibles ### Non-conformités connues - **Icônes décoratives de la page « Mes services »** : purement décoratives et toujours accompagnées d'un libellé texte explicite. Le critère WCAG 1.4.11 ne s'applique pas aux éléments décoratifs, mais nous le signalons par transparence. - **Compatibilité avec les lecteurs d'écran** (NVDA sur Windows, VoiceOver sur macOS et iOS) : tests utilisateurs avec technologies d'assistance non encore réalisés. - **Focus trap de la galerie photo** : le composant dispose de l'attribut role="dialog", mais le piégeage du focus et la fermeture par Échap n'ont pas été testés de façon exhaustive. - **Adaptation au zoom navigateur 200 % et 400 %** (critère RGAA 10.4) : le site est responsive mais n'a pas été validé à ces niveaux de zoom. - **Menu mobile** : le bouton possède un attribut aria-controls, mais le conteneur cible n'est rendu dans le DOM que lorsque le menu est ouvert. - **Documents PDF** : les comptes-rendus du conseil municipal et autres documents administratifs ne sont pas structurés pour être pleinement accessibles. Un équivalent texte peut être obtenu sur demande auprès de la mairie. - **Calendrier de collecte des déchets** : la version PDF n'est pas structurée. Un équivalent accessible sous forme de tableau est disponible sur la page Informations pratiques. - **Images publiées dans le CMS** : certaines illustrations peuvent ne pas disposer d'un texte alternatif pertinent. Un effort continu de saisie est mené par l'équipe éditoriale. ### Dérogations pour charge disproportionnée Aucune dérogation pour charge disproportionnée n'est invoquée à ce jour. ### Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité Aucun contenu du site n'est exempté de l'obligation d'accessibilité. ## Établissement de cette déclaration Cette déclaration a été établie le 17 avril 2026 et mise à jour le 23 avril 2026, à l'issue d'un audit interne RGAA et du déploiement de neuf corrections d'accessibilité. ### Technologies utilisées HTML5, CSS (Tailwind CSS v4), JavaScript / TypeScript (React, Next.js). ### Outils de vérification - Firefox + NVDA - Chrome + VoiceOver (macOS) - Safari + VoiceOver (macOS) - axe DevTools, Lighthouse, WebAIM Contrast Checker ### Pages ayant fait l'objet de la vérification Page d'accueil, actualités et page d'article, agenda municipal, Ma mairie, Mes services, Vie locale, Informations pratiques, formulaires de demande, page de suivi d'une demande, boîte à idées. ## Retour d'information et contact Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service du portail citoyen, vous pouvez contacter la mairie pour être orienté·e vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. **Mairie de Rouffiac-Tolosan** Adresse : 5 Allée des Platanes, 31180 Rouffiac-Tolosan Téléphone : 05 61 09 11 27 Courriel : contact@mairiederouffiac.fr Horaires : Lun-Ven 9h-12h et 14h-17h30, Sam 9h-12h ## Voie de recours Si vous avez signalé un défaut d'accessibilité et n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez : - [Écrire un message au Défenseur des droits](https://formulaire.defenseurdesdroits.fr) - [Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région](https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) - Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas affranchir) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07