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ROUFFIAC
TOLOSAN · 31180

Obligation légale

Déclaration d'accessibilité

Niveau de conformité du portail citoyen au RGAA 4.1

Engagement

La mairie de Rouffiac-Tolosan s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2029 (en cours de rédaction)
  • Plan d'actions 2026 (en cours de rédaction)

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au portail citoyen de la mairie de Rouffiac-Tolosan.

État de conformité

Le portail citoyen de Rouffiac-Tolosan est partiellement conformeavec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

Un audit interne par lecture de code, réalisé le 23 avril 2026 par l'équipe de développement du portail à l'issue d'un sprint d'améliorations RGAA et de la refonte de la charte graphique, estime qu'environ 92 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Un audit externe RGAA formel sera commandité par la mairie au cours du plan d'actions 2026 pour confirmer ce taux et valider l'expérience avec des technologies d'assistance réelles (NVDA, VoiceOver).

Contenus non accessibles

Non-conformités connues

Les éléments suivants ne sont pas encore pleinement conformes au RGAA 4.1 :

  • Cinq icônes décoratives de la page « Mes services » (orange, jaune, vert, violet, bleu pastel) : ces icônes sont purement décoratives et toujours accompagnées d'un libellé texte explicite. Le critère WCAG 1.4.11 « Contraste non-texte » ne s'applique pas aux éléments purement décoratifs, mais nous le signalons par transparence.
  • Compatibilité avec les lecteurs d'écran (NVDA sur Windows, VoiceOver sur macOS et iOS) : tests utilisateurs avec technologies d'assistance non encore réalisés. Le code respecte les patterns ARIA recommandés mais l'expérience n'a pas été validée avec les outils de navigation adaptée.
  • Focus trap de la galerie photo (/medias/galerie/[slug]) : le composant dispose bien de l'attribut role="dialog" mais le piégeage du focus et la fermeture via la touche Échap n'ont pas été testés de façon exhaustive sur tous les navigateurs.
  • Adaptation au zoom navigateur 200 % et 400 % (critère RGAA 10.4) : le site est responsive mais n'a pas été validé spécifiquement aux niveaux de zoom élevés utilisés par les personnes malvoyantes.
  • Raffinement du menu mobile : le bouton menu hamburger possède bien un attribut aria-controls="menu-mobile", mais le conteneur cible n'est rendu dans le DOM que lorsque le menu est ouvert. Un rendu permanent avec l'attribut hidden serait préférable pour un respect strict de WAI-ARIA.
  • Documents PDF: les comptes-rendus du conseil municipal et autres documents administratifs publiés par la mairie ne sont pas structurés pour être pleinement accessibles aux lecteurs d'écran. Un équivalent texte peut être obtenu sur demande auprès de la mairie.
  • Calendrier de collecte des déchets: la version PDF téléchargeable du calendrier annuel n'est pas structurée. Un équivalent accessible sous forme de tableau HTML est disponible directement sur la page Informations pratiques - Déchets.
  • Images publiées dans le CMS: certaines illustrations d'actualités ou d'événements peuvent ne pas disposer d'un texte alternatif pertinent. Un effort continu de saisie des alternatives textuelles est mené par l'équipe éditoriale.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation pour charge disproportionnée n'est invoquée à ce jour.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun contenu du site n'est exempté de l'obligation d'accessibilité.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le et mise à jour le à l'issue d'un audit interne RGAA et du déploiement de neuf corrections d'accessibilité.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS (Tailwind CSS v4)
  • JavaScript / TypeScript (React, Next.js)

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les vérifications ont été réalisées avec les combinaisons suivantes :

  • Firefox 126 + NVDA
  • Chrome 126 + VoiceOver (macOS)
  • Safari 17 + VoiceOver (macOS)

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • axe DevTools (extension navigateur)
  • Lighthouse (Google Chrome)
  • WebAIM Contrast Checker

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  • Page d'accueil
  • Actualités et page d'article
  • Agenda municipal
  • Ma mairie
  • Mes services
  • Vie locale
  • Informations pratiques
  • Formulaires de demande (signalement, absence, contact)
  • Page de suivi d'une demande
  • Boîte à idées

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service du portail citoyen, vous pouvez contacter la mairie de Rouffiac-Tolosan pour être orienté·e vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Mairie de Rouffiac-Tolosan

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :